Article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

1/1Un exemplaire au monde.

Statut

Libre. Elle peut sortir de ton prochain booster.

Extrait.

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à un recours effectif.

Crédits

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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