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Commune
Obligation de réparation du État français par actions mauvaises de ses organismes et agéntes
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En droit français, la responsabilité de l'État ou responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. La responsabilité de l'administration peut être engagée pour toutes les activités de l'administration mais obéit à un régime différent de celle du droit civil.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Responsabilité de l'État français », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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