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Peu commune
Fonction conférée à un organisme par la loi ou par délégation de l’État, pour agir dans ce cadre
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Une compétence en droit public est une capacité conférée par une règle de droit à une autorité publique ou autre institution d’agir dans un champ particulier. C’est un « titre juridique à agir ».
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Compétence (droit) », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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