Loi relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

Extrait.

La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta du nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi, est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979.