Avertissement pénal probatoire

Extrait.

L’avertissement pénal probatoire est, en droit français, l’une des mesures alternatives aux poursuites que peut décider de prendre le procureur de la République prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale. Cette mesure est créée par l’article 14 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée le 22 décembre 2021 pour remplacer le rappel à la loi, qui était inscrit dans le code de procédure pénale depuis 1999.