Posse Comitatus Act

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Statut

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Type: Notion

Extrait.

Le Posse Comitatus Act est une loi du Congrès des États-Unis signée le 18 juin 1878 par le président Rutherford B. Hayes selon laquelle l’armée n’a pas le droit d’intervenir dans les affaires du gouvernement civil, dans celles de la justice ou dans une procédure judiciaire. Votée par la Chambre des représentants des États-Unis le 18 mai 1878 par 130 voix contre 117, la loi amendée passe le Sénat fédéral le 7 juin par 29 voix contre 21.

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Crédits

Illustration

Auteur: IntelligenceLawyer
Licence: CC BY-SA 3.0
Source: U.S. Intelligence Law for American Journalists (Part 1 of 2).pdf · Wikimedia Commons
Modifications: Recadrage et effets visuels Devon (cadre, reflets holographiques).

Texte

Résumé et adapté de l’article « Posse Comitatus Act », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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