Article 73 de la Constitution de la Cinquième République française

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Statut

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Origine · Gratuit Racines · Gratuit

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Type: Notion

Extrait.

L’article 73 de la Constitution de la Cinquième République française définit le régime juridique d'« assimilation législative » des départements et régions d’outre-mer.

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Article 73 de la Constitution de la Cinquième République française », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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