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Peu commune
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La mise en délibéré (ou prise en délibéré au Québec) est, en droit, le moment entre lequel un juge arrête les débats et va rendre son jugement. La mise en délibéré est un acte de procédure indépendant des parties.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Mise en délibéré », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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