Loi Salduz

Extrait.

En droit belge, la loi dite "Salduz" du 13 août 2011 est une loi de mise en conformité de la procédure pénale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et plus précisément l'arrêt éponyme : l'arrêt Salduz. Cette loi comme son titre l'indique « impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté ».