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Commune
Plus haute juridiction de l’ordre administratif en Bulgarie
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La Cour administrative suprême de Bulgarie (Bulgare : Върховният административен съд) est la juridiction suprême de l’ordre administratif de ce pays. Elle connait des litiges concernant la légalité des actes administratifs pris par les autorités bulgares.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Cour administrative suprême de Bulgarie », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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