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Domaine juridique
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La propriété intellectuelle désigne un ensemble de droits juridiques portant sur certaines créations de l’esprit, innovations, signes distinctifs et autres objets définis par la loi. Ces droits peuvent notamment permettre à leurs titulaires de contrôler certains usages de l’objet protégé, d’en autoriser l’exploitation ou d’obtenir réparation en cas d’atteinte à leurs droits.
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Propriété intellectuelle », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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