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Rare
Peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée
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La perpétuité incompressible, dite aussi perpétuité réelle, est en France une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Perpétuité incompressible en France », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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