Légifrance
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Peu commune
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Service public français de la diffusion du droit par l'internet
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- Aura (depuis 2015)
- 261 138
- Rang de la carte
- N° 45 393
- Type
- Organisation
Extrait.
Légifrance est le site web édité par le secrétariat général du Gouvernement français et la Direction de l'information légale et administrative pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des Hautes juridictions et des cours d'appel de droit français. Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel n'est plus édité en version papier, en application de la loi organique no 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, et n'est désormais accessible que sur le site Légifrance.
Crédits
Illustration
- Auteur
- Guillaume Poyet
- Licence
- Licence Ouverte
- Source
- Ordonnance du 25 août 1539 - Légifrance 2021.png · Wikimedia Commons
- Modifications
- Recadrage et effets visuels Devon (cadre, reflets holographiques).
Texte
Résumé et adapté de l’article « Légifrance », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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