Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

Extrait.

La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est un acte voté comme loi constitutionnelle par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l’autorité et la signature de Philippe Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l’effet de promulguer une nouvelle Constitution de l’État français. Interprété ensuite par Pétain comme suspendant de facto l’application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la Troisième République, l’acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressément cette suspension mais conférait uniquement un pouvoir constituant au Président du Conseil.