Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act
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Épique
Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act
Loi sur les organisations motivées par le racket et la corruption
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- Aura (depuis 2015)
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- Rang de la carte
- N° 109 747
- Type
- Notion
Extrait.
Le Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Act (en français : Loi sur les organisations motivées par le racket et la corruption) est une loi fédérale des États-Unis qui prévoit des sanctions pénales étendues et une cause d’action civile pour les délits commis dans le cadre des activités d’une organisation criminelle. La RICO a été promulguée par l’article 901(a) de la loi de 1970 sur le contrôle du crime organisé (Organized Crime Control Act) Pub.
Crédits
Illustration
- Auteur
- U.S. Government
- Licence
- Public domain
- Source
- Great Seal of the United States (obverse).svg · Wikimedia Commons
- Modifications
- Recadrage et effets visuels Devon (cadre, reflets holographiques).
Texte
Résumé et adapté de l’article « Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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