Accord du lac Meech

Proposition de réforme de la Constitution du Canada de 1987

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Statut

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Type: Notion

Extrait.

L'Accord du lac Meech est un projet de réforme constitutionnelle proposé en 1987 par Brian Mulroney aux gouvernements des dix provinces du Canada. L'Accord comprenait cinq conditions formulées par le deuxième gouvernement de Robert Bourassa pour amender la Constitution canadienne afin qu'elle réponde aux besoins du Québec et que soit parachevé le rapatriement de la Constitution de 1982.

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Crédits

Illustration

Auteur: Wilder Mendez aka. Lezumbalaberenjena at English Wikipedia
Licence: Public domain
Source: Meech-Lake.jpg · Wikimedia Commons
Modifications: Recadrage et effets visuels Devon (cadre, reflets holographiques).

Texte

Résumé et adapté de l’article « Accord du lac Meech », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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